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N-1.1, r. 4 - Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute disposition des sections I à V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) qui n’est pas incompatible avec une disposition du présent règlement s’applique aux employeurs et aux salariés visés à l’article 1.
D. 1288-2003, a. 2.
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